Décret n°94-680 du 3 août 1994

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé8 août 2004
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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas,

  • soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de médecins" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de médecins" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de médecins" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de médecins" ;
  • soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de médecins" ou de la mention "S.

E.L.C.A. de médecins",

ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 7 août 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2