Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins.

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas,

• soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de médecins" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de médecins" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de médecins" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de médecins" ;
• soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de médecins" ou de la mention "S.

E.L.C.A. de médecins",
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.