Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 et L. 162-29-1 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy