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Décret n°94-666 du 27 juillet 1994

relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 (Contrôle des assurances maladie dans les établissements hospitaliers) et L. 162-29-1 (Contrôle des cliniques privées par les assurances maladie) ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R710-5-1 (M)Code de la santé publiqueart. R710-5-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R710-5-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R710-5-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R710-5-10 (M)

En vigueur depuis le 5 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur depuis le vendredi 5 août 1994

Décret n°94-666 du 27 juillet 1994
Article 1
Article 2