Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 (Contrôle des assurances maladie dans les établissements hospitaliers)Art. L.162-29Contrôle des assurances maladie dans les établissements hospitaliersLes hôpitaux publics et privés doivent permettre aux assurances maladie de contrôler les séjours des patients et leur activité. et L. 162-29-1 (Contrôle des cliniques privées par les assurances maladie)Art. L.162-29-1Contrôle des cliniques privées par les assurances maladieLes cliniques privées doivent donner des infos aux assurances maladie pour vérifier leur activité. ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,