Abrogé par Décret n°2000-826 du 28 août 2000 - art. 16 (Ab) JORF 30 août 2000
Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000
Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
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