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Décret n°94-598 du 6 juillet 1994

relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité

Abrogé30 août 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2037/93 de la commission du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 du conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1848/93 de la commission du 9 juillet 1993 fixant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 (Rôle et organisation de l'INAO) à L. 115-26-4 (Conditions d'utilisation des indications d'origine ou de provenance) ;

Vu le décret n° 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles, et notamment son article 12 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

Abrogé30 août 2000

Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mardi 29 août 2000

Décret n°94-598 du 6 juillet 1994
Article 1
Section I : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement déposées en France
Section II : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement présentées par les autres Etats membres
Article 11