Code de la consommation

Article L115-19

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Article L115-19

L'organisation et le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 641-5 - L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il comprend :

"1° Un comité national des vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;

"2° Un comité national des produits laitiers ;

"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;

"4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.

"Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.

"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.

"Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.

"Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.

"Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.

"Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure de l'Institut national des appellations d'origine

Résumé. L'article explique comment l'Institut national des appellations d'origine est organisé, avec des comités pour différents produits, un conseil qui décide du budget, et des présidents choisis par les ministres.

L'organisation et le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont définis à l'article L. 641-5 du code rural, ci-après reproduit :

"Art. L. 641-5 - L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile. Il comprend :

"1° Un comité national des vins, eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;

"2° Un comité national des produits laitiers ;

"3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;

"4° Un comité national pour les indications géographiques protégées.

"Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.

"Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6.

"Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et de la politique générale de l'institut.

"Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux appellations d'origine contrôlées.

"Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture ou des forêts. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.

"Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat".

Relations

cite

cite  Code rural L641-2, L641-3, L641-5, L641-6

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àLabel rouge : garantie de qualité supérieure

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le nom de l'institut a été modifié et ses comités spécialisés ont été réorganisés pour mieux refléter les différentes catégories de produits.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise la compétence du premier comité national en incluant les apéritifs à base de vins, cidres et poirés, et mentionne explicitement le ministre des forêts dans la nomination des présidents.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La modification élargit les compétences de l'Institut national des appellations d'origine en ajoutant un comité pour les indications géographiques protégées et met à jour les références légales.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance