Décret n°94-598 du 6 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges prévu respectivement à l'

article 4

du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ou à l'

article 6

du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

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Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

Les demandes d'enregistrement, assorties du cahier des charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ou à l'article 6 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisés sont déposées auprès de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance