Décret n°94-598 du 6 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'

article 2

du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

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Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.

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En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance