Décret n°94-598 du 6 juillet 1994

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance