Décret n°2000-826 du 28 août 2000

Article 16

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Article 16

Le

décret n° 94-598 du 6 juillet 1994

relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.

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En vigueur du mercredi 30 août 2000 au vendredi 5 septembre 2003

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