Abrogé par Décret n°94-598 du 6 juillet 1994
Créé le 30 août 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité est abrogé.