Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 12

Abrogé14 mars 1996

Créé le 19 juin 1983 · En vigueur du 18 juin 1994 au 13 mars 1996

Il est créé une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 1996

En vigueur du samedi 18 juin 1994 au mercredi 13 mars 1996

En vigueur du samedi 22 septembre 1990 au vendredi 17 juin 1994

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au vendredi 21 septembre 1990