Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1994

Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Source : Légifrance