Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret 94-52
Résumé Le décret 2025‑619 modifie l'article 7 du décret 94‑52.
Mots-clés : décret modification législative simplification administrative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 > > Art. 7 > >
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