a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-471 du 7 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 septembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 9 juin 1994
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 9 juin 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANçOIS FILLON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1994
Décret n°94-471 du 7 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes