Pour l'exercice de la pêche maritime dansles eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peutfixerpar arrêtéle poids ou la taille en dessous desquels lacapture et le débarquement despoissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.

Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :

des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;

des orientations du marché ;

des équilibres socio-économiques.

Dansles eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces de ⏺ poissons et autres animaux marinsénumérésà l'annexe au présent décret.