Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.

Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :

des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;

des orientations du marché ;

des équilibres socio-économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.

Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :

  • des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;
  • des orientations du marché ;
  • des équilibres socio-économiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du vendredi 5 janvier 1990 au mercredi 8 juin 1994

Source : Légifrance