Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles

3

et

4

suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargés des pêches maritimes sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargés des pêches maritimes sont interdits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du vendredi 5 janvier 1990 au mercredi 8 juin 1994

Source : Légifrance