Créé le 5 janvier 1990 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 31 décembre 2014
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2014
Sous réserve des dispositions des articles…
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et…
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suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le…
En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au jeudi 25 janvier 2007
Sous réserve des dispositions des articles…
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et…
4…
suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargés des pêches maritimessont interdits.
En vigueur du vendredi 5 janvier 1990 au mercredi 8 juin 1994
Sous réserve des dispositions des articles
3
et
4
suivants, la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues à l'annexe au présent décret sont interdits.