A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 2 (M) → Version 2Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 3 (M) → Version 2Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 2 (M)
- Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 3 (M)
- Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989art. 4 (M)