Créé le 9 juin 1994
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°94-471 du 7 juin 1994
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 1994
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.