Abrogé1 janvier 2015
Créé le 5 janvier 1990 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 31 décembre 2014
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.
L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat.