Décret n°89-1018 du 22 décembre 1989

Article 4

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Article 4

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.

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Créé le 5 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du vendredi 5 janvier 1990 au mercredi 8 juin 1994

Source : Légifrance