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Arrêté du 7 juin 1994

fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Abrogé26 août 2009
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret n° 94-471 du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 mars 1994,

Abrogé26 août 2009

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009

Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, sont fixés comme suit à l'annexe au présent arrêté.

Abrogé26 août 2009

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009

Les infractions au présent arrêté seront réprimées et constatées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

Abrogé26 août 2009

Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé26 août 2009

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

R. TOUSSAIN.

En vigueur du jeudi 9 juin 1994 au mardi 25 août 2009

Arrêté du 7 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes