Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009
Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, sont fixés comme suit à l'annexe au présent arrêté.
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009
Les infractions au présent arrêté seront réprimées et constatées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Créé le 9 juin 1994 · Abrogé le 26 août 2009
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.