Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°56-319 du 27 mars 1956

CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°56-319 du 27 mars 1956