Décret n°94-423 du 27 mai 1994

Article 25

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Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 septembre 2007

Créé le 29 mai 1994 · Abrogé le 30 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2007

En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au samedi 29 septembre 2007

Source : Légifrance