Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 17 novembre 1992 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 7 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT