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Abrogé par Décret 96-301 1996-04-09 art. 9 JORF 11 avril 1996
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 351-41 à R. 351-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24 ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les avis des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés,
Abrogé par Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 11 avril 1996
Créé le 22 mars 1994
1 version
1 cité
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Code du travail - art. D351-4 (Ab)
Abrogé par Décret n°96-301 du 9 avril 1996 - art. 9 (V) JORF 11 avril 1996
Créé le 22 mars 1994
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 1996
Abrogé parDécret 96-301 1996-04-09 art. 9 JORF 11 avril 1996
En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 10 avril 1996