Abrogé11 avril 1996
Abrogé par Code du travail - art. D351-4 (Ab)
Décret n°94-224 du 21 mars 1994
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 avril 1996
Abrogé parCode du travailart. D351-4 (Ab)
En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 10 avril 1996
Les articles
D. 351-4
à
D. 351-8
du code du travail sont abrogés.