Décret n°94-224 du 21 mars 1994

Article 1

Abrogé11 avril 1996

Créé le 22 mars 1994

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'article L. 351-24 du code du travail est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L351-24 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 1996

Abrogé parDécret n°96-301 du 9 avril 1996art. 9 (V) JORF 11 avril 1996

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 10 avril 1996

Le montant de l'aide à la création d'entreprise mentionné à l'

article L. 351-24 du code du travail

est fixé à 32 000 F. Il est revalorisé chaque année.