Décret n°94-224 du 21 mars 1994

Article 4

Abrogé11 avril 1996

Créé le 22 mars 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-224 du 21 mars 1994art. 1 (Ab) Décret n°94-224 du 21 mars 1994art. 2 ()

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 1996

Abrogé parDécret n°96-301 du 9 avril 1996art. 9 (V) JORF 11 avril 1996

En vigueur du mardi 22 mars 1994 au mercredi 10 avril 1996