Créé le 11 avril 1996
Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises est abrogé.
Décret n°96-301 du 9 avril 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996