Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 3

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Article 3

Pour l'application des articles

R. 50-1

(

Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation

)

Art. R.50-1

Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation

L'article R50-1 précise que les règles sur la composition et la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont définies dans le code de l'organisation judiciaire.

,

R. 50-2

(

Rôle du greffier dans le secrétariat de la commission

)

Art. R.50-2

Rôle du greffier dans le secrétariat de la commission

Le greffier ou son adjoint gère les papiers de la commission.

,

R. 50-3

(

Siège et ressort de la commission

)

Art. R.50-3

Siège et ressort de la commission

La commission se trouve au même endroit que le tribunal de grande instance.

,

R. 50-7

(

Aide juridictionnelle pour les victimes d'infractions

)

Art. R.50-7

Aide juridictionnelle pour les victimes d'infractions

L'article explique comment obtenir de l'aide pour payer un avocat lorsqu'on demande une indemnisation après une infraction.

et

R. 50-12

(

Transmission rapide des demandes d'indemnité

)

Art. R.50-12

Transmission rapide des demandes d'indemnité

Le secrétaire de la commission envoie rapidement une copie de la demande d'indemnité et des documents joints au procureur et au fonds de garantie pour les victimes.

du

code de procédure pénale

à Mayotte, les mots :

" tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :

" tribunal de première instance de Mamoudzou ".

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du

code de procédure pénale

à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :

" tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Pour l'application des articles R. 50-1 (Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation), R. 50-2 (Rôle du greffier dans le secrétariat de la commission), R. 50-3 (Siège et ressort de la commission), R. 50-7 (Aide juridictionnelle pour les victimes d'infractions) et R. 50-12 (Transmission rapide des demandes d'indemnité) du code de procédure pénale à Mayotte, les mots :

" tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :

" tribunal de première instance de Mamoudzou ".

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :

" tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance