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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-8

Saisine de la commission par la victime

Code de procédure pénale

Article R50-7

Article R50-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de l'aide juridictionnelle devant la commission

Résumé La demande d'aide juridictionnelle peut être acceptée par le tribunal pour aider la victime et stoppe le délai pour demander une indemnisation.

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du libellé des tribunaux

Résumé des changements L'article a été mis à jour pour remplacer « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente du système judiciaire.

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.

La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.