Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. 6 (M)
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. 8 (M)
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. 12 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. 12-1 (M)
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
art. ANNEXE IV (M)

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