Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994

Article 42

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 29 décembre 1994

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'article 4 (IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.

Effets de cet article

cite

Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994art. 4 ()

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

Abrogé parDécret n°2006-1695 du 22 décembre 2006art. 19 (V) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois énumérés à l'

article 4

(IV) du présent décret sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi à la date de parution du présent décret. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon.