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Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois reçoivent le traitement correspondant à leur grade, mais cela ne peut pas dépasser celui de la hors-échelle D.

Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. La rémunération des fonctionnaires détachés est simplifiée en supprimant les plafonds spécifiques par poste et en instaurant un plafond général basé sur la hors-échelle D.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 1

En résumé. Les seuils d'habitants pour les directeurs généraux des services des communes de moins de 10 000 habitants ont été ajustés, et la numérotation des articles a été corrigée.

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La réorganisation des catégories de fonctionnaires détachés a supprimé les plafonds de traitement pour les grandes communes (80 000 à 150 000 et plus de 400 00 habitants) et a fusionné ces catégories avec celles des communes de 49 à 159 habitants.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au jeudi 21 juin 2001

En résumé. La réforme remplace les termes 'secrétaire général des villes' par 'directeur général des services des communes', ajuste les plages de population et ajoute de nouvelles catégories avec des plafonds de traitement mis à jour.

En vigueur du dimanche 22 mars 1998 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Les plafonds de traitement pour certains postes de fonctionnaires détachés ont été ajustés, notamment pour les secrétaires généraux et adjoints des villes de différentes tailles.

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au samedi 21 mars 1998

En résumé. Les plafonds de traitement des fonctionnaires détachés dans certaines fonctions municipales ont été ajustés, avec des modifications des indices bruts et la suppression de certaines catégories.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au mercredi 28 décembre 1994

En résumé. Les conditions de traitement des fonctionnaires détachés ont été clarifiées et ajustées, notamment en ajoutant une référence à l'indice brut terminal et en modifiant les plafonds de traitement pour certains postes.

En vigueur du vendredi 12 juin 1992 au mercredi 29 décembre 1993

En résumé. Les plafonds de traitement pour certains postes de fonctionnaires détachés ont été ajustés, notamment une augmentation de l'indice brut pour les secrétaires généraux des villes de 5 000 à 10 000 habitants (de 780 à 801).

En vigueur du vendredi 18 mai 1990 au jeudi 11 juin 1992

En résumé. Les conditions de traitement des fonctionnaires détachés ont été précisées et augmentées, notamment avec l'ajout de deux nouvelles catégories d'emplois et des ajustements des plafonds de traitement pour certaines fonctions.

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au jeudi 17 mai 1990

En résumé. La rémunération des fonctionnaires détachés comme secrétaires généraux ou adjoints de communes est désormais modulée selon la taille de la commune et le type d'emploi, avec des plafonds spécifiques pour chaque catégorie.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au samedi 10 juin 1989

Source : Légifrance