Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Approbation du compte de liquidation

Résumé. Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est préparé par son responsable et validé par trois ministres.

Le compte de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance