Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012
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Rôle de l'agent comptable après dissolution
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.