Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle de l'agent comptable après dissolution

Résumé. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie devient responsable des finances lors de sa dissolution.

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance