Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012
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Rôle et nomination du chef du service de liquidation
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.