Abrogé25 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993
Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.
Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.