Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.

Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle et nomination du chef du service de liquidation

Résumé. Le chef du service de liquidation, nommé par le ministre du budget, est responsable de la gestion financière et administrative de la liquidation d'une institution.

Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre du budget.

Le chef du service de liquidation est ordonnateur du service de liquidation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance