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Décret n°93-639 du 26 mars 1993

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Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 4

Créé le 28 mars 1993

Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.

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Abrogé depuis le samedi 25 août 2012

Abrogé parDécret n°2012-985 du 23 août 2012art. 7

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.