Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Détachement de fonctionnaires pour des postes clés

Résumé. Certains postes dans le service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires détachés.

Les emplois de chef du service de liquidation, d'agent comptable et d'adjoint au chef de service de liquidation peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance