Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'agent judiciaire du Trésor dans les litiges de liquidation
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.