Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 8

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Article 8

L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle de l'agent judiciaire du Trésor dans les litiges de liquidation

Résumé. L'agent judiciaire du Trésor défend l'État en justice pour les conflits liés à la liquidation.

L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges afférents à la liquidation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance