Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité des fonctions après dissolution

Résumé. Les employés de la Caisse nationale de l'énergie continuent leur travail dans le service de liquidation après sa dissolution.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Caisse nationale de l'énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 24 août 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne désignation 'contrôleur d'Etat' par la nouvelle appellation 'membre du corps du contrôle général économique et financier'.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance