Décret n°93-639 du 26 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.

Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012

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Suppression du service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie

Résumé. Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé fin 1993, et ses tâches restantes seront gérées par le ministre du budget à partir de 1994.

Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.

Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance