Abrogé par Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 7
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2012
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Suppression du service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie
Le service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
Au 1er janvier 1994, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevée seront prises directement en charge par le ministre du budget.