Section IV : Dispositions diverses ou transitoires

Article 15

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Le nombre de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

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Article 16

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.

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1 cité

Article 17

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire et d'inspecteur principal et inspecteur conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grades et échelons	Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur divisionnaire	Inspecteur divisionnaire
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté maintenue
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté maintenue
3^e échelon	3^e échelon	Ancienneté maintenue
2^e échelon	2^e échelon	Ancienneté maintenue
1^er échelon	1^er échelon	Ancienneté maintenue
Inspecteur principal	Inspecteur principal et inspecteur
Echelon exceptionnel	Echelon exceptionnel	Ancienneté maintenue
5^e échelon	9^e échelon	Ancienneté maintenue
4^e échelon	8^e échelon	Ancienneté maintenue
3^e échelon	7^e échelon	Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de six mois
2^e échelon	7^e échelon	Un huitième de l'ancienneté acquise majoré de trois mois
1^er échelon	7^e échelon	Un huitième de l'ancienneté acquise
Inspecteur
7^e échelon	7^e échelon	Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans
6^e échelon	6^e échelon	Ancienneté maintenue
5^e échelon	5^e échelon	Ancienneté maintenue
4^e échelon	4^e échelon	Ancienneté maintenue
3^e échelon	4^e échelon	Sans ancienneté
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté maintenue
1^er échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
Stagiaire	Stagiaire	Ancienneté maintenue
Elève	Elève	Ancienneté maintenue

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Article 18

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les inspecteurs demeurant inscrits, à la date du 1er août 1993, au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal sont reclassés, dans les conditions fixées par l'article 16 ci-dessus, à l'échelon correspondant à la situation qui aurait résulté de leur promotion dans le grade d'inspecteur principal.

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1 cité

Article 19

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.

Tout inspecteur divisionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

L'emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans.

Les inspecteurs divisionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :

SITUATION dans le grade	SITUATION dans l'emploi	ANCIENNETE dans l'échelon
Inspecteur divisionnaire	Chef inspecteur divisionnaire
5^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
4^e échelon	2^e échelon	Sans ancienneté
3^e échelon	1^er échelon	Ancienneté maintenue
2^e échelon	1^er échelon	Sans ancienneté
1^er échelon	1^er échelon	Sans ancienneté

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Article 20

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.

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Article 21

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d'échelon.

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Article 22

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.

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1 cité

Article 23

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), jusqu'au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.

1 version

1 cité

Article 24

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret du 16 août 1972 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus.

1 version

2 cités

Article 25

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les fonctionnaires de l'ancien grade d'inspecteur principal en conservent le titre.

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Article 26

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'inspecteur principal et inspecteur et d'inspecteur divisionnaire, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons	Grades et échelons
Chef inspecteur divisionnaire	Chef inspecteur divisionnaire
Echelon fonctionnel	Echelon fonctionnel
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Inspecteur divisionnaire
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Inspecteur principal	Inspecteur principal et inspecteur
Echelon exceptionnel	Echelon exceptionnel
5^e échelon	9^e échelon
4^e échelon	8^e échelon
3^e échelon	7^e échelon
2^e échelon	7^e échelon
1^er échelon	7^e échelon
Inspecteur
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon	2^e échelon

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.

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2 cités

Article 27

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Jusqu'à l'installation de la commission propre au corps régi par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ce dernier la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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Article 28

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées.

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1 cité

Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

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