Abrogé31 juillet 1993
Abrogé par Décret n°72-774 du 16 août 1972
Créé le 1 août 1993
Les dispositions du décret n° 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale sont abrogées.
Décret n°93-569 du 27 mars 1993
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 juillet 1993
Abrogé parDécret n°72-774 du 16 août 1972
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993