Abrogé31 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 août 1993
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, jusqu'au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.