Décret n°93-569 du 27 mars 1993

Article 24

Abrogé31 juillet 1993

Créé le 1 août 1993

Les services accomplis dans le corps et les grades régis par les dispositions du décret du 16 août 1972 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret, selon les correspondances fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Décret 72-774 1972-08-16 Décret 93-569 1993-03-27 art. 17, art. 18

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 1993

Abrogé parDécret n°93-967 du 30 juillet 1993art. 26 (Ab)

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au vendredi 30 juillet 1993