Abrogé31 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 26 (Ab)
Créé le 1 août 1993
Le nombre de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.