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Décret n°93-412 du 19 mars 1993

relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Embauche et rémunération des enseignants contractuels

Résumé. Ce décret organise l'embauche et la rémunération des enseignants contractuels dans la formation continue et l'apprentissage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu le livre IX du code du travail ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 ;

Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 relatif aux dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er mars 1993,

En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 11 avril 2025

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Embauche de contractuels dans la formation continue

Résumé. Ce décret permet d'embaucher des contractuels pour des postes de niveau élevé dans la formation continue et l'apprentissage, avec des règles spécifiques selon le type d'établissement.

Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes et d'apprentissage, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.

Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie.

Lorsque les personnels contractuels sont chargés d'exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle définies à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les contrats sont conclus par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Quatre catégories de rémunération pour les agents contractuels

Résumé. Le décret crée quatre catégories de rémunération pour les agents contractuels dans la formation continue des adultes.

Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie.

Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Classement des candidats par catégorie selon leurs diplômes ou expérience

Résumé. Les candidats pour des emplois dans la formation continue sont classés en catégories selon leurs diplômes ou leur expérience professionnelle.

Les candidats sont classés dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou dans des conditions définies par les recteurs d'académie en fonction de leur qualification professionnelle antérieure.

Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants :

- peuvent être classés en 3e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.

Peuvent être également classés dans cette catégorie pour exercer des fonctions d'enseignement les candidats justifiant d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, et de trois années d'expérience professionnelle. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans la spécialité ;

  • peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins quatre années après le baccalauréat ;
  • peuvent être classés en 1re catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
  • peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction.

Les agents contractuels exerçant des fonctions administratives ne peuvent être classés au-delà de la deuxième catégorie sauf lorsqu'ils occupent des fonctions de direction.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Fixation de l'indice de rémunération des agents contractuels

Résumé. L'indice de rémunération d'un agent contractuel est fixé selon ses diplômes, qualifications et expériences, sans dépasser l'indice moyen de sa catégorie pour un premier contrat.

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.

En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.

En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 23 décembre 2019

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Activités des enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels peuvent faire de l'enseignement, des tâches liées à l'enseignement et des activités spécifiques, définies par le ministre de l'éducation.

Les activités assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent :

a) Des activités d'enseignement ;

b) Des activités liées au service d'enseignement :

c) Des activités spécifiques.

Les activités mentionnées aux a, b et c sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 23 décembre 2019

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Obligation de service annuel des enseignants

Résumé. Les enseignants doivent travailler 810 heures par an, avec un maximum de 28 heures par semaine.

Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.

Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.

Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel.

Les heures assurées au titre des activités mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.

En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Période d'essai pour les enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels ont une période d'essai pour vérifier leur aptitude pédagogique, selon les règles fixées par le recteur d'académie.

Les contrats des personnels comportent une période d'essai. Au cours de cette période d'essai l'aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d'enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 23 décembre 2019

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Rémunération des personnels contractuels dans la formation continue

Résumé. Les employés recrutés pour des activités de formation continue et d'apprentissage sont payés avec les revenus générés par ces activités.

Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue et d'apprentissage de ces établissements.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Reclassement des personnels sans rétrogradation

Résumé. Les employés en poste au moment de la publication du décret sont reclassés, mais sans être rétrogradés.

Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.

Toutefois, ce reclassement ne peut avoir pour effet de les reclasser dans une catégorie et à un indice inférieurs.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Suppression des anciennes règles de recrutement des professeurs contractuels

Résumé. L'article supprime les règles anciennes sur le recrutement des professeurs contractuels, remplacées par de nouvelles dispositions.

Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989, sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels visés par le présent décret.

En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Exécution du décret sur les professeurs contractuels

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY

En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Décret n°93-412 du 19 mars 1993
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