Décret n°93-412 du 19 mars 1993

Article 4

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Article 4

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.

En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Fixation de l'indice de rémunération des agents contractuels

Résumé. L'indice de rémunération d'un agent contractuel est fixé selon ses diplômes, qualifications et expériences, sans dépasser l'indice moyen de sa catégorie pour un premier contrat.

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.

En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance