Décret n°93-412 du 19 mars 1993

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes et d'apprentissage, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.

Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie.

Lorsque les personnels contractuels sont chargés d'exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle définies à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les contrats sont conclus par le recteur d'académie.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993 · Dernière version le 11 avril 2025

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Embauche de contractuels dans la formation continue

Résumé. Ce décret permet d'embaucher des contractuels pour des postes de niveau élevé dans la formation continue et l'apprentissage, avec des règles spécifiques selon le type d'établissement.

Pour l'exercice des activités de formation continue des adultes et d'apprentissage, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A.

Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie et, lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie.

Lorsque les personnels contractuels sont chargés d'exercer les fonctions de conseiller en formation professionnelle définies à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé, les contrats sont conclus par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-322 du 8 avril 2025art. 15 (V) : Remplacement de l'expression formation continue par formation professionnelle

En résumé. Le texte remplace 'formation continue' par 'formation professionnelle' pour les fonctions de conseiller en formation.

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 10 avril 2025

Modifié parDécret n°2019-1423 du 20 décembre 2019art. 1 : Extension de la rémunération des contractuels à l'apprentissage

En résumé. L'article étend la possibilité d'embaucher des agents contractuels pour inclure l'apprentissage, en plus de la formation continue des adultes.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au dimanche 22 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-632 du 17 juillet 2018art. 1 : Mise à jour des références réglementaires pour les groupements d'établissements scolaires

En résumé. La référence aux décrets de 1992 a été mise à jour pour faire référence au code de l'éducation et au décret de 2012 concernant les groupements d'intérêt public.

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance