Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 81

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 81

La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société établit son siège.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la société ;

2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ;

3° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 79 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.

La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral d'avoués dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour une société d'avoués

Résumé. Pour créer une société d'avoués, les associés doivent demander un agrément au ministre de la justice en fournissant des documents comme les statuts et la liste des associés.

La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société établit son siège.

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un exemplaire des statuts de la société ;

2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société ;

3° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 79 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.

La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral d'avoués dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance