Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 85

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Article 85

La société de participations financières de profession libérale d'avoués constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 80 à 84.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Agrément obligatoire pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés de participations financières d'avoués doivent obtenir un agrément avant de pouvoir fonctionner.

La société de participations financières de profession libérale d'avoués constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 80 à 84.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance