Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 80

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Article 80

L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Approbation nécessaire pour une société financière d'avoués

Résumé. Un ministre de la justice doit approuver la création d'une société financière pour les avoués, et cette société ne peut être créée qu'après cette approbation.

L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance