Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 80

Créé le 23 août 2004

L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 22 (V)

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.