Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012
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Approbation nécessaire pour une société financière d'avoués
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.