Abrogé6 mai 2012
Créé le 23 août 2004
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'avoués est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.